« L’arrêté nommant trois nouveaux juges à la Cour de cassation est illégal et arbitraire », selon des magistrats

Par Alix Laroche et Jean Chrisnol Prophète, Haïti Press Network, publié le 12 février 2021 

Réagissant en conférence de presse, ce vendredi 12 février 2021, dans un hôtel au centre-ville sur l’arrêté de l’Exécutif paru dans le journal officiel Le Moniteur du jeudi 11 février, nommant trois nouveaux juges à la Cour de cassation, en remplacement de ceux  mis à la retraite par le président Jovenel Moïse, l’Association professionnelle des magistrats (APM) et l'Association nationale des magistrats haïtiens (ANAMAH) jugent cet arrêté « illégal et arbitraire », a constaté un reporter de Haiti Press Network. 

« Là encore, cet arrêté de l’Exécutif, notamment du président, est illégal et arbitraire », a soutenu le juge Marthel Jean Claude de l’APM, lequel en a apporté des précisions nettes concernant la nomination des citoyens Octélus Dorvilien, Louiselmé Joseph et Pierre Harry Alexis comme juges pour siéger à la Cour de cassation. 

Selon l’avocat qui déplore le non-respect de la Constitution par le chef de l’État, la loi a clairement tracé les procédures pour le président de procéder à la nomination des juges. 

D’après lui, en ce qui concerne les juges de la Cour de cassation, c’est le Sénat de la République qui doit lancer un appel à candidature si cette institution estime qu’il y a des postes vacants. Suite aux procédures du Sénat, la liste des noms retenus doit être transmise au président, en raison de trois noms par poste. Le président a le devoir de transmettre ladite liste au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) pour avis conforme relatif aux noms souscrits. Et c’est juste après l’avis conforme du CSPJ que le président peut choisir une personne par liste pour nommer à la Cour de cassation, a expliqué Me Marthel Jean Claude. 

« Il est clair que nous sommes dans l’illégalité totale et dans l’arbitraire. Nous fonctionnons en dehors des prescrits de la loi et de la Constitution. Je n’ai aucune information relative à ces procédures que je viens de mentionner », a laissé entendre l’homme de loi, estimant que cette action de l’Exécutif caractérise une interférence brutale au sein du pouvoir judiciaire, susceptible de porter les citoyens à douter davantage de la Justice du pays. 

Déclarant les magistrats de légalistes, le représentant de l’APM a, par ailleurs, exhorté tous les magistrats à ne pas se laisser entraîner dans l’illégalité. 

« Nous rappelons qu’un juge, quels que soient son niveau de compétence et de crédibilité qui accepte d’être nommé dans de pareille circonstance, a trahi la Justice, l’État de droit et le pouvoir judiciaire », a insisté le juge Jean Claude, avant de rappeler aux magistrats qu’ils sont là pour sanctionner lorsqu’il le faut, et exhorter le président et le gouvernement à revisiter leur cahier. 

Le professionnel du droit a souligné le caractère illégal aussi de l’arrêté mettant les trois juges Ivikel Dieujuste Dabresil, Joseph Mécène Jean-Louis et Wendelle Coq Thelot à la retraite. Cette décision d'après lui, ne serait pas conforme à la loi. 

« Il n’est pas trop tard pour retourner au droit chemin. Beaucoup de gens nous regardent au concert des nations. Il ne faut pas que nous nous comportions en État paria. L’État de droit a pour base la Justice. Et la Justice pour fonctionner, doit avoir un ensemble de garanties sur lesquelles nous, les citoyens avions été mis d’accord en 1987 », a conclu Me Marthel Jean Claude. 

De son côté, Me Jean Wilner Morin qui intervenait aussi au nom de l’Association nationale des magistrats haïtiens a fait sortir l’article de la Constitution qui stipule que le Sénat de la République siège en permanence. Ce, pour corroborer l’intervention de son collègue juge, Marthel Jean Claude. 

« D’après ce que j’entends dire, une partie du Sénat siège encore dans la République. Sur ce fait, nous croyons que cet arrêté est illégal », argumente Me Morin, invitant au passage l’Exécutif à suivre les conseils de son collègue Jean Claude. 

Le juge Jean Wilner Morin dit que les associations de magistrats prennent acte de cette action posée par le président et verra qui, des magistrats de la Cour de cassation, s’apprêtera à donner compétences à ces juges nouvellement nommés.