Controverse autour de la publication de la Constitution amendée

Controverse autour de la publication de la Constitution amendée

Par Isabelle L. Papillon

Haiti Liberté,édition du 4 au 10 Janvier 2012

Le 16 mars 2011, la Constitution du 29 Mars 1987 amendée a été publiée au Journal Officiel, Le Moniteur. Le sénateur Steven Irvenson Benoit cria au scandale puisque sept
(7) articles de la Constitution amendée avaient été falsifiés. Ces articles en question concernent les mandats des élus. Selon des parlementaires, c’était le sénateur, Jocelerme Privert, du département des Nippes qui s’était chargé de transmettre ce document à l’Exécutif pour publication. Entretemps, certains parlent de faux en écritures publics qui y ont été glissés et d’autres disent des erreurs matérielles. Dans les deux cas, il y avait des manquements et s’il y en a eu des fautes graves, c’est qu’il y avait un ou des auteurs. Qui pis est, les minutes de la séance en assemblée nationale ont mystérieusement disparu au Parlement. On a dû recourir aux bandes sonores et aux cassettes audiovisuelles pour essayer de repêcher quelques données.

Le 3 Juin 2011, ce texte amendé a été rapporté par le président Michel Martelly alors que le pays continuait à fonctionner sous l’empire de la constitution du 29 Mars 1987. Et depuis, rien n’a été dit sur la question de l’amendement de la Constitution.

Dans l’intervalle, le Parlement s’est mis à réviser le texte sous la supervision de deux organisations de la Société Civile dite minoritaire : Initiative de la Société Civile (ISC), dirigée par Rosny Desroches et Réseau de Défense des Droits Humains, dirigé par Pierre Espérance. Finalement, le lundi 26 décembre 2011, le Parlement a décidé de transmettre le texte amendé ou falsifié au pouvoir exécutif pour la publication à nouveau au Journal officiel. Et alors, le texte va apporter la signature de quel président ! L’ancien président René Préval ou l’actuel président, Michel Joseph Martelly ?

Dans la foulée, les défenseurs de l’amendement entre autres, les sénateurs de l’INITE, les représentants de l’ISC et du RNDDH ne voient aucun problème dans la publication du texte amendé ou falsifié. « Nous avons acheminé le texte au bureau de la Présidence hier (lundi 26 décembre
2011), la version corrigée de l’amendement constitutionnel. Nous avons travaillé avec des experts sur la question, nous avons visionné toutes les cassettes et nous pensons que le document que nous avons envoyé au président de République reflète exactement ce qui a été voté à l’Assemblée nationale.

Lorsque nous avons visionné les cassettes, nous l’avons fait devant des témoins, nous avons d’abord, l’Initiative de la Société Civile qui, depuis le commencement a toujours accompagné le Sénat dans ses démarches, ensuite nous avons le Réseau National de Défense des Droits Humains qui a fait un travail dans ce sens avec nous. Nous attendons maintenant que le président prenne les dispositions nécessaires », a déclaré le président du Sénat, Rodolph Joazile.

Le sénateur des Nippes, Jean William Jeanty ne partage pas ce point de vue. Il se prononce très clairement contre la publication de l’amendement constitutionnel enclenché par la plateforme politique d’INITE. Il s’oppose également à la création de la formation d’un Conseil Electoral Permanent tel qu’il a été conçu par cet amendement. «... nous sommes complètement opposés à la publication de l'amendement constitutionnel pour plusieurs raisons, la première raison c'est que nous croyons qu'elle ne respecte pas la Constitution dans la façon dont cela a été fait, parce que la Constitution depuis son préambule, explique clairement que quelle que soit la décision qui est prise dans le pays, elle doit être prise avec la participation de toutes les personnes or, nous sommes conscients que de la façon dont cet amendement a été fait, il n’ y a pas eu de participation, cela a été fait dans la précipitation, dans le désordre au point qu'ils [les parlementaires] ont voté des articles qui n'ont pas été rédigés ce n’est après que la rédaction a été faite, et c'est ce qui explique toute cette confusion.

Comme de fait, lorsqu'il l'a publié [l’amendement] il y a eu un ensemble de députés et de sénateurs qui l’ont contesté et renvoyé. Maintenant, nous apprenons de façon très drôle, qu'il y a une équipe de personnes qui l'ont corrigé. Pour nous c'est un autre scandale, parce que ce n'est pas n'importe qui peut agir sur un acte officiel de cette manière, pour le corriger. De quel droit l'Initiative de la Société Civile, le Président du Sénat, de la Chambre des députés se sont-ils arrogés pour corriger un acte public aussi important qui a été voté? C'est vrai qu'il avait des problèmes, mais une chose faite par l’Assemblée, c'est à l’Assemblée de la corriger, pour nous c'est un scandale. D'autant que cette chose, va donner naissance à ce que nous appelons un Conseil Électoral Permanent, alors que pour nous, ce qui devait être fait après ces élections, c'est un bilan réel du dernier processus électoral qui a débouché sur tout ce que nous avons vécu comme problèmes.

Ce qui caractérise le Conseil Électoral Permanent, c'est la nonparticipation, parce que dans l'esprit et dans la lettre de la Constitution, une des choses qui constitue le point fort du Conseil Électoral Provisoire ou Permanent, c'est la participation. Les constitutionnalistes conscients que le pays est un pays fracturé [...] ils voulaient s'assurer que tout le monde pouvait participer pour avoir un Conseil Électoral équilibré.

Maintenant, on va le faire avec essentiellement 10 personnes qui viennent du pouvoir Exécutif. Toutes les conditions sont réunies pour avoir un Conseil Électoral déséquilibré qui va déboucher encore sur une « gargote » électorale [...] nous pensons qu’un consensus national doit être recherché sur différents points pour qu'on trouve une façon de faire les prochaines élections. Il faut que nous mettions en place un Conseil Électoral Provisoire de consensus... [...] nous pouvons toujours nous entendre, pour que ce soit la dernière fois que nous faisons cela, nous entendre sur des mécanismes intermédiaires pour faire un Conseil Électoral Permanent à la longue, mais par rapport aux traumatismes que nous venons de vivre, nous ne pouvons pas aller de l'avant et faire un Conseil Électoral Permanent au risque d’avoir un autre Gaillot Dorsinvil, ou même plusieurs Gaillot Dorsinvil qui auraient un mandat de 10 ans pour continuer à faire des élections et traîner le pays dans une spirale de violence...»

L’ancien constitutionnaliste, Georges Michel, quant a lui a soulevé quatre points forts pour faire tomber l’amendement de la Charte fondamentale d’Haïti. D’abord la question de la langue, la constitution de 1987 a été ratifiée et publiée en français et en créole. La version créole a été publiée dans le numéro 36-A du Mardi
28 Avril 1987 au Journal officiel de la République, Le Moniteur. Alors que l’amendement est fait seulement en français, le président du Sénat, Rodolph Joazile a fait semblant d’ignorer la publication de la version créole. Donc si l’amendement en français a pu être publié, on aura alors deux constitutions dans un seul pays : La constitution de 1987 en créole et un amendement en français. Deuxièmement, un faux en écriture publique est un crime et est sanctionné par la loi. Donc les auteurs de faux devront être punis. Les bureaux du Sénat et de la Chambre des députés ne peuvent s’arroger le droit de corriger un acte public entaché de faux ou d’erreurs.

Troisièmement, il a mis en question l’aspect juridique et moral du texte amendé parce que chaque Chambre a voté un texte différent et en dernier lieu le contenu du texte amendé n’a fait l’objet d’aucun débat dans la Société.

La Plateforme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH), dans son rapport de l’année
2011, sur la situation des droits humains en Haïti, s’interroge ainsi sur le processus d’amendement de la constitution de 1987 : « Dans la courte période de la transition présidentielle, la 49e Législature a voté maladroitement le projet d’amendement que l’administration Préval avait présenté à la 48e. Il faut souligner que le processus d’amendement était largement contesté par les acteurs de la société civile haïtienne et des mouvements sociaux car la procédure tracée par la Constitution n’a pas été respectée. A ce titre, la POHDH et d’autres institutions de Droits Humains ont organisé plusieurs conférences en vue de dénoncer la démarche.

Réalisé à la va-vite, le texte amendé publié par l’administration du Président sortant, René PREVAL, a été rempli d’erreurs et de fraudes. Alors, le Président MARTELLY a pris un arrêté pour rentrer le texte amendé. La POHDH croit que toute nouvelle décision de l’administration MARTELLY visant à publier la soi-disant version originale du document amendé constituera un véritable scandale et un complot contre la Nation Haïtienne. »

Dans cet embrouillamini constitutionnel, quels sont les véritables enjeux des parties qui s’affrontent ? Pour certains, la formation du Conseil Electoral Permanent et la constitution amendée ont enlevé le droit à la participation du peuple haïtien à la formation du Conseil Electoral Permanent. Dans la constitution de 1987, l’article
192 se lit ainsi : « Le Conseil Electoral comprend neuf (9) membres choisis sur une liste de trois (3) noms proposés par chacun des Assemblées Départementales : 3 sont choisis par le pouvoir exécutif ; 3 sont choisis par la Cour de Cassation ; 3 sont choisis par l’Assemblée Nationale... » Et dans la constitution amendée l’article 192 est ainsi modifié : « Le Conseil Electoral Permanent comprend neuf (9) membres choisis comme suit : 1) 3 sont choisis par le pouvoir exécutif ;
2) 3 sont choisis par la cour de Cassation ; 3) les 3 autres sont choisis par l’Assemblée Nationale. »

Pour d’autres, le moment est venu de doter le pays d’un Conseil constitutionnel pour que les Haïtiens vivant à l’étranger puissent être intégrés dans la vie nationale.

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