Conférence Citoyenne pour une Solution Haïtienne à la Crise Accord du 30 août 2021

Haïti, publié en août 2021 

Déclaration de principe Depuis deux siècles, le peuple revendicatif haïtien ne cesse de résister contre un État antinational placé, de fait, sous la tutelle de différentes puissances internationales. À travers ses multiples luttes, ce peuple n’a pas arrêté de manifester sa volonté pour l’existence d’une nouvelle forme d’État au service de l’intérêt général. Aujourd’hui, la fracture entre cet État antinational et la Nation ne peut plus être réparée à travers des aménagements institutionnels superficiels. Le temps de la rupture est venu. Le peuple haïtien veut redéfinir son avenir en dehors de cet État administré essentiellement par des acteurs locaux et étrangers. 

Forts de ces considérations, nous, Haïtiennes et Haïtiens, tenons pour incessibles, les droits à la vie, la liberté, l'égal accès aux opportunités, de la copropriété de la richesse nationale, fruits de l’unité dans nos luttes armées et nos victoires politiques historiques. Nous tenons également pour incontestable que la protection de ces droits et la transparence dans la gouvernance démocratique doivent être instituées sur la base de la participation citoyenne inclusive dans la construction des institutions étatiques et le contrôle de leur fonctionnement. 

Enfin, conformément à l’Acte de l’Indépendance d’Haïti du 1er janvier 1804, à la Charte des Nations Unies de 1945 et au Pacte international de 1966 relatifs aux droits civils et politiques qui consacrent le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, nous tenons pour intangible le droit du peuple haïtien de déterminer, de manière souveraine, la forme de son régime politique, tel que consacré par la Constitution haïtienne, basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains, la paix sociale, l'équité économique, la concertation et la participation des citoyennes et citoyens aux grandes décisions engageant la vie nationale. 

Citoyennes et citoyens, dépositaires originaires de la souveraineté nationale, femmes et hommes politiques responsables, nous sommes comptables par-devant la Nation de la recherche d’une solution juste et durable à la crise politique actuelle. Contre le spectre de l’effondrement de l’État, nous devons conserver les avancées démocratiques conquises de haute lutte. Nous avons à assurer notre destin collectif en nous prémunissant contre toute régression démocratique et toute rechute dans l’arbitraire. 

Debout, tous et toutes ensemble, contre la barbarie, pour la vie, pour la régénération de la Nation et pour un mieux vivre ensemble. 

Nous, représentant.es de multiples organisations de la société civile et d’organisations politiques, signataires de la présente, ci-après dénommé.es les Parties ; 

Réuni.es à Port-au-Prince, le lundi 30 août 2021, suite à un processus de dialogues et de négociations inter-haïtiennes dans le cadre de la Conférence Citoyenne pour une Solution Haïtienne à la Crise, en vue de sortir de l’impasse politique actuelle ; 

Ayant procédé à une analyse approfondie de la situation du pays et ayant évalué la nature des crises qui affectent périodiquement le fonctionnement du système politique ; 

Déterminé.es à oeuvrer pour contribuer à agir sur les causes profondes de la situation actuelle et à promouvoir une véritable solution nationale fondée sur une réappropriation de notre souveraineté à travers un consensus national respectueux de l’intérêt général ; 

Conscient.es que les mesures prises par les gouvernements de facto depuis la mise en caducité du Parlement le 13 janvier 2020 ont conduit à aggraver la crise rendant toute normalisation démocratique plus difficile; 

Rejetant, en conséquence, les nombreux décrets et actes inconstitutionnels pris par les gouvernements de facto ; 

Voulant prévenir une situation de violence et de chaos et préjudiciable à l’ensemble de la population et éviter toute atteinte à la souveraineté nationale ; 

Reconnaissant que les dispositions prévues dans la constitution en vigueur sont inapplicables à la situation née de la disparition de l'ancien Président; 

Tenant compte que depuis la mise en caducité du Parlement et plus encore avec la vacance de la Présidence aucune institution de l'État ne détient la souveraineté nationale; 

Désirant arriver au rétablissement de l’ordre démocratique par la réalisation d’élections honnêtes et le rétablissement de la norme constitutionnelle ; 

Constatant que le système électoral en place restreint la participation d’électeurs et d’électrices et décourage la population à exercer son droit de vote ; 

Cherchant, à cet effet, à rétablir la confiance de la population dans les élections et dans ses dirigeant.e.s élu.e.s par un réaménagement idoine des modalités de l’organisation du processus électoral, l’établissement d’un climat de sécurité pour une stabilité politique durable ; 

Convenant de l’urgence de restaurer durablement la stabilité dans notre pays et de traduire dans la réalité les règles de bonne gouvernance, de transparence dans la gestion, de respect des droits humains, de justice et de lutte contre l’impunité ; 

Réitérant, en l’espèce, notre attachement aux normes nationales démocratiques et aux instruments internationaux auxquels Haïti est partie ; 

Nourri.es de l’apport des Accords antérieurs et avertis des difficultés rencontrées dans leur mise en oeuvre et leur suivi ; 

Convaincu.es que le recours à la vitalité de la sphère sociale est la seule voie pour une sortie durable de la crise, car les secteurs organisés de la société sont seuls capables de contrecarrer l'action d'un État déchiré par les contradictions entre les forces économiques et politiques qui le contrôlent. 

Convenons de ce qui suit : TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Article 1er. - Le présent Accord vise à créer les conditions de la stabilité nationale en vue du retour à la normalité constitutionnelle et de la restauration de l’ordre démocratique. Il consacre solennellement les éléments d’un consensus indispensable pour un règlement concerté de la crise politique. 

Article 2.- Les organisations de la société civile et les organisations politiques, parties à l’Accord, réitèrent leur attachement : 

1. au respect de la souveraineté de l’État ainsi que de sa forme républicaine et son caractère démocratique et laïque ; 

2. au rejet de la violence comme moyen d’expression politique et au recours au dialogue et à la concertation pour le règlement des différends ; 

3. aux principes d'égalité, de liberté, de dignité de la personne humaine et au caractère inaliénable des libertés et des droits fondamentaux ; 

4. à la lutte contre la corruption et l’impunité; 

5. à la transparence et à la reddition de compte. 

Article 3.- Les Parties s’engagent à mettre en œuvre, intégralement, les dispositions du présent Accord. Elles s’engagent à respecter les résultats des travaux de la Conférence Nationale Souveraine. 

Article 4.- Les Parties reconnaissent que la première garantie de l’aboutissement de l’Accord réside dans leur sincérité, leur bonne foi et leur responsabilité à assumer le contenu de l’Accord et à oeuvrer à la mise en oeuvre de l’ensemble de ses dispositions dans l’intérêt général de la population haïtienne et en particulier des couches les plus atteintes par la crise. Il est entendu que la population haïtienne, dans son ensemble, et particulièrement à travers ses organisations, devra rester activement engagée pour le respect du contenu de cet Accord. 

Article 5.- En vue d’assurer la gouvernance politique, les Parties conviennent de mettre en place un système gouvernemental bicéphale calqué sur le régime constitutionnel défini dans la Constitution de 1987. 

TITRE II : DE LA GOUVERNANCE POLITIQUE ET DES ORGANES DE LA TRANSITION 

Article 6.- Cet accord sert de cadre de référence au Gouvernement de Transition. Les articles de la Constitution de 1987 non concernés par le présent Accord demeurent d’application. 

Article 7.- Pour garantir le bon déroulement de la transition, combler les vides institutionnels au niveau des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et permettre le bon accomplissement de leurs missions permanentes et continues, il est créé les organes spécifiques suivants: 

a) le Bureau de Suivi (BS) de la mise en application de l’Accord (Annexe 1; b) le Conseil National de Transition (CNT) pour le choix du (de la) Président(e) de Transition et du Chef ou de la Cheffe de Gouvernement (Annexe 2); c) l’Organe de Contrôle de la Transition (OCT) pour le contrôle du Pouvoir Exécutif 
(annexe 3). 

Les Annexes 1, 2 et 3 précisent les missions, fonctions et obligations de chacun de ces organes, ainsi que leur composition et leur mode de fonctionnement. 

Article 8.- Un Conseil National de Transition (CNT) est créé. Il est composé de membres désignés par les secteurs sociaux et les partis et pôles politiques. La représentation des secteurs sociaux et des organisations politiques sera paritaire. La représentation des secteurs sociaux sera coordonnée par une organisation emblématique qui s’attachera à travailler avec d’autres organisations reconnues du secteur. 

Article 9.- Dans les trente (30) jours de son installation, le Gouvernement de Transition crée et installe des organes indépendants, rattachés à la Présidence de Transition, chargés de traiter ces grands dossiers prioritaires de la transition, en particulier : 

- Le Bureau de la Conférence Nationale Souveraine. La question constitutionnelle et le système des partis politiques seront traités de manière prioritaire dans l’agenda de la Conférence Nationale Souveraine; 

- Une commission chargée de la question relative à l’identification des citoyennes et des citoyens et au système électoral; 

- Une commission Justice et Vérité. 

Dans les soixante (60) jours suivant l’établissement de la Conférence Nationale Souveraine, la question des modifications constitutionnelles ou de l’établissement d’une assemblée constituante sera traitée. 

Le Gouvernement entreprend l’évaluation du système électoral et entame les réformes pertinentes en vue d’un exercice adéquat du droit de vote par les citoyennes et les citoyens. 

TITRE III : MISSIONS, ATTRIBUTIONS ET DUREE DU GOUVERNEMENT DE TRANSITION 

Article 10.- Le gouvernement de Transition a pour mission de restaurer le fonctionnement régulier de l’État, de renforcer l’administration publique, de garantir le fonctionnement des institutions juridictionnelles et d’établir un climat de paix sociale propice à la tenue de la conférence nationale et à l’organisation des élections. 

À cette fin, il exerce les attributions suivantes : - Appliquer la feuille de route qui fait partie intégrante du présent Accord ; - Conduire les politiques publiques et assurer le bon fonctionnement de l’administration publique; - Organiser le recrutement et la nomination de fonctionnaires et commis de l’Etat et en particulier des élus locaux dont le mandat a expiré dans les collectivités locales ; - Former les bureaux et commissions indépendantes prévus par l’Accord et les doter des moyens nécessaires au bon accomplissement de leur mandat ; - Évaluer le système électoral et procéder aux réformes devant permettre la réalisation d’élections transparentes et inclusives. 

Article 11.- La période de transition durera vingt-quatre (24) mois, à partir de la date de l’installation du Gouvernement de Transition. 

Article 12.- Les dix (10) sénateurs encore en fonction continueront à siéger jusqu’à la fin de leur mandat. Ils formuleront leurs propositions, avis et recommandations sur tous sujets ou textes législatifs dont le traitement relève généralement des attributions du Sénat de la République, toutefois leurs résolutions ne seront pas dotées de la force exécutoire. 

Article 13.- Le Gouvernement nomme sur proposition des organisations locales, les agents exécutifs intérimaires dans les communes et les sections communales du pays. Ils/elles resteront en fonction jusqu’à l’installation des autorités locales élues issues des prochaines élections. 

Article 14.- Les attributions, l’organisation, la dotation en ressources et le fonctionnement des collectivités territoriales pendant la transition seront arrêtés par l’Organe de Contrôle de la Transition, sur proposition du Pouvoir Exécutif, après évaluation de leur situation, au plus tard trois 
(3) mois après l’installation du Président de Transition et du Chef ou de la Cheffe de Gouvernement. Article 15.- Les actes administratifs des autorités (budget de la République, cadre électoral, ..) feront l’objet d’un accord avec l’OCT qui aura force de loi. 

Article 16.- Les décrets pris après le dysfonctionnement du Parlement sont immédiatement rapportés et éventuellement réévalués, ainsi que les nominations illégales et arbitraires. TITRE IV - DES AXES PROGRAMMATIQUES 

Article 17.- Il demeure entendu entre les parties que les axes programmatiques ci-après mentionnés le sont à titre indicatif de l’orientation générale de la politique du Gouvernement. Ils seront complétés, déclinés à travers une feuille de route détaillée, avec un échéancier et un budget correspondant. À cet effet, les membres des secteurs socio-professionnels seront sollicités pour la déclinaison technique de cette feuille de route. 

Article 18.- Les Parties s’entendent pour contribuer à l’élaboration d’une feuille de route de la transition qui devra permettre d’apporter des réponses à courts termes à la situation dramatique que vit au quotidien une majorité de la population. Cette feuille de route devra fixer les grandes priorités de l’action gouvernementale ainsi que celle des autres organes stratégiques mis en place pour piloter la transition. Un calendrier de réalisation pour chacune des priorités retenues sera fourni. La feuille de route sera élaborée autour des axes programmatiques suivants : 

- Le mécanisme des processus électoraux, de la participation citoyenne aux politiques publiques et de la gestion décentralisée des affaires de l’État - La sécurité publique - La justice et les droits humains - La corruption et l’impunité - Les urgences économiques - La santé et la gestion de l’urgence du COVID-19 - La Conférence Nationale Souveraine - L’agriculture et la souveraineté alimentaire - La protection sociale - L’éducation - La culture - L’environnement et la gestion des risques et désastres - La coopération internationale et la diplomatie 

La feuille de route ne dispense pas le gouvernement de transition des obligations générales définies par les articles en vigueur de la Constitution et des lois de la République. Elle constitue principalement un outil permettant d’orienter et d’évaluer la période de transition en fonction des principales attentes exprimées par la grande majorité de la population 

De l’organisation du système électoral 

Article 19.- Le Gouvernement de transition assurera la transparence et la crédibilité´ des prochaines élections générales en vue de permettre à toutes les Haïtiennes et à tous les Haïtiens de jouir de leur droit d’exprimer librement leurs suffrages. Les élections générales présidentielle, législatives et locales se tiendront sur toute l’étendue du territoire national. Afin d’entretenir la confiance dans le processus électoral, ni le/la Président.e de Transition, ni le/la Chef/Cheffe de Gouvernement ne pourront être candidat.e.s aux prochaines élections présidentielle et législatives. De la sécurité publique 

Article 20.- L’objectif minimal du gouvernement de transition sera de garantir la libre circulation des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national. À cet effet, l’action des gangs armés qui paralysent actuellement les liaisons entre les différentes régions du pays ainsi que l’accès à des zones à forte densité de population doit être contenue. Le premier élément de la feuille de route sur ce sujet sera l’évaluation produite par le CSPN de la capacité réelle des différentes institutions impliquées dans la chaîne de sécurité tant au niveau du leadership qu’au niveau des ressources mises à leur disposition. La liste des institutions comprend de manière non exhaustive : 

- La PNH; - Les organes spécialisés du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique. 

Une démarche identique sera demandée au CSPJ concernant le fonctionnement des tribunaux en particulier ceux opérant dans les zones sensibles en matière de sécurité. 

D’une manière générale, une approche multisectorielle et multidimensionnelle sera adoptée en vue de prévenir la marginalisation et d’apporter des réponses concrètes aux problèmes qui favorisent la délinquance; des mesures exceptionnelles à résultats visibles seront étudiées pour créer des emplois, améliorer les conditions matérielles de vie dans les zones à forte densité de population. 

De la justice et des droits humains 

Article 21.- En matière de justice et de respect des droits humains, l’objectif du Gouvernement de transition sera de ramener la paix dans les villes, de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions. Des mesures sécuritaires seront prises pour permettre le fonctionnement régulier des tribunaux dans les dix-huit juridictions du pays. 

Article 22.- L’action publique sera mise en mouvement, dès l’entrée en fonction du pouvoir de transition, contre les individus présumés complices dans les différents actes de spoliation des fonds  publics, de dilapidation des fonds spécialement de Petro Caribe, FNE, Dermalog, de viols, d’enlèvements et d’assassinats, de massacres, notamment ceux de La Saline, de Belair de Delmas 
32, Martissant. 

Article 23.- Il sera constitué un fonds de réparation. Les populations victimes de massacres et de déplacements seront secourues en urgence et rétablies dans leurs droits. Des mesures seront prises pour la réunification des déplacé.e.s notamment celles et ceux de Martissant, de Belair, de La Saline et de Delmas. 

Article 24.- Le Gouvernement de Transition veillera à ce que la période de transition ne soit l’occasion ni d’exactions ni d’actes de vengeances préjudiciables à la cohésion de la Nation. 

Article 25.- Le Gouvernement de Transition rétablira le CSPJ dans sa composition pour la durée de la transition. Une fois redevenu fonctionnel et rétabli dans ses missions, le CSPJ conformément à la loi, propose les nouveaux juges qui devront être nommés, après certification de leurs compétences et de leur intégrité morale. Le CSPJ prépare un rapport sur le fonctionnement de la Justice haïtienne, présente un état des lieux, un diagnostic et un train de mesures visant à renforcer son indépendance et son fonctionnement. Le gouvernement de transition rapportera les arrêtés mettant à la retraite, au mépris du principe d’inamovibilité, certains juges de la Cour de Cassation, Le gouvernement complètera la Cour de Cassation pour la durée de la Transition afin de la rendre fonctionnelle. De la corruption et de l’impunité 

Article 26.- Tout arrêt de débet prononcé par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) découlant de l’audit de Petro Caribe devra occasionner la saisine de juges d’instruction sur ce dossier emblématique. Ces derniers bénéficieront du support technique, logistique, financier et de sécurité nécessaire à l’accomplissement de leur mission. 

Article 27.- La mission des structures non indépendantes de lutte contre la corruption comportera deux volets : audit général de l’administration publique et enquêtes administratives sur les activités entreprises par les gouvernements précédents d’une part, contrôle de celles du gouvernement de transition, d’autre part. Le travail effectué par ces instances devra être présenté de façon périodique à la nation, ce qui contribuera à renforcer l’image et la légitimité du pouvoir de transition. La CSCCA, institution indépendante, devra également donner publicité à ses rapports. Des urgences économiques et de la protection sociale 

Article 28.- Dans les trente jours de l’entrée en fonction du gouvernement de transition, les responsables de la DGI et de l’AGD devront présenter un état des lieux de ces institutions, ainsi qu’un plan de renforcement de leurs capacités de contrôle, de perception et de vérification. Des moyens technologiques seront mis à profit pour, à la fois, améliorer le service à la population, lutter contre la corruption et augmenter la transparence sur les impôts, taxes et droits collectés. 

Article 29. - Les Conseils d’Administration des entités de la sécurité sociale, des entreprises publiques et des organismes autonomes seront installés. 

Article 30.- Le Gouvernement, dès les premiers jours de son installation se concentre sur la préparation et / ou la révision du budget 2021-2022, qui devra être validé par l’OCT. 

Article 31.- La politique agricole sera révisée en vue d'assurer la réhabilitation et la protection de l'agriculture familiale paysanne Des moyens seront mis en oeuvre pour développer une politique de revalorisation de la paysannerie, à travers ses différentes filières de production (agriculture, agro foresterie, élevage, pêche, artisanat) dans la poursuite de la souveraineté alimentaire. 

Article 32.- Le Gouvernement poursuivra avec les syndicats des secteurs publics et privés un dialogue social franc et constructif. Le fonctionnement du Conseil supérieur des salaires sera régularisé pour favoriser la revalorisation des salaires de la fonction publique, du personnel enseignant et du personnel hospitalier, en particulier. Page 8 sur 10 - Accord pour une solution haïtienne à la crise - 30 août 2021 

Article 33.- Le Gouvernement s’engage à mettre tout en oeuvre pour résoudre la question des arriérés de salaires des différentes catégories de personnels (enseignant, hospitalier, etc) , et procédera aux ajustements nécessaires, dans un dialogue franc avec les concerné.e.s et au regard des moyens disponibles dans les fonds publics De la santé, de l’hygiène publique et de la gestion de l’urgence du COVID-19 et du post-séisme 

Article 34.- Le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour enclencher la campagne de vaccination qui accordera la priorité aux personnes à risque, selon les capacités d’acquisition des vaccins, et ce sur une base volontaire. 

Article 35.- Une attention particulière sera accordée aux réponses à fournir aux problèmes spécifiques liés à la santé des femmes, notamment en matière de santé préventive et reproductive. Les enfants, les handicapés, toutes les personnes vulnérables en général recevront une attention prioritaire. 

Article 36.- Le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour la réunification des familles de la presqu'ile sud du pays affectées par le séisme du 14 août 2021, leur hébergement, alimentation, soins de santé et autres besoins de base dans le meilleur délai et dans le respect de la redevabilité humanitaire. 

Article 37.- Concomitamment aux opérations d'urgence, le Gouvernement établira un plan de réhabilitation post-séisme et de développement des investissements pour la presqu'île sud dès la fin de la phase d'urgence. De la conférence nationale souveraine 

Article 38.- Dans les 30 jours de son installation, le Gouvernement crée le Bureau chargé d’organiser la Conférence Nationale Souveraine réclamée par de nombreux secteurs. La Conférence Nationale est un cadre de dialogues, de débats destinés à permettre aux haïtiennes et aux haïtiens de poser les fondements et les règles d’un nouveau pacte social. Le Bureau, une fois installé, dispose d’un maximum de quatre (4) mois pour réaliser les consultations nationales et un délai d’un (1) mois pour soumettre son rapport final et ses conclusions à la nation via le gouvernement de transition qui se chargera de les faire appliquer. Il sera doté adéquatement par le gouvernement pour réaliser cette mission dans le temps prescrit. De l’éducation 

Article 39.- Le Gouvernement de Transition ouvrira le chantier de la réforme de l’École Citoyenne fondée sur les valeurs d’égalité, d’intégration, de solidarité et promouvant la langue, l’Histoire, la culture du pays et rendant aptes les apprenant à relever les défis de la transformation économique et sociale de la République et de la participation citoyenne responsable aux affaires de l’État. Le Gouvernement de Transition se fixe comme objectif : - Le rétablissement des conditions normales de fonctionnement de toutes les écoles publiques, en particulier celles des départements frappés par le séisme du 14 août 2021 et la tempête Grace - La relance et l’extension de l’inspection scolaire à toutes les écoles privées et publiques de la République - La réalisation d’un état des lieux de la situation professorale de l'école fondamentale en vue d’évaluer les besoins en enseignants ainsi que celle des Ecoles normales d’instituteurs 
(ENI) - L’extension du Programme de cantines scolaires avec utilisation des produits locaux en vue, d’une part, de soulager les familles des élèves et des enseignants et, d’autre part, d’offrir des débouchés aux producteurs locaux Page 9 sur 10 - Accord pour une solution haïtienne à la crise - 30 août 2021 De la culture 

Article 40.- Le Gouvernement initie une politique culturelle audacieuse et généreuse qui irriguera tous les champs d’intervention publique. Une politique qui dans le domaine de l’éducation visera à initier nos enfants à nos arts, traditions, moeurs et religion tout en leur ouvrant la fenêtre sur les arts du monde. Au même titre que l’on enseigne le christianisme à l’école, le vodou fera également partie des enseignements en matière de religion. 

Article 41.- Dans la limite des fonds disponibles, un fonds de soutien aux artistes sera institué. Les modalités d’accès à ce fonds seront élaborées en concertation avec les associations et autres groupes organisés du secteur culturel et précisées dans une feuille de route concernant le secteur. Article 42.- L’État, tout en réaffirmant son caractère laïque, favorisera une coexistence harmonieuse entre les différentes confessions religieuses présentes sur le territoire, dans le respect des croyances des uns et des autres. Le Gouvernement veillera à prévenir toute dérive conduisant à la stigmatisation et la violence contre la communauté vodou. De l’environnement et de la gestion des risques et désastres 

Article 43.- Le Gouvernement, dès le premier mois de son installation, convoquera les assises de l’Environnement, du changement climatique et de la gestion des risques et désastres avec pour objectifs principaux l’identification des besoins et la mobilisation des moyens pour la prise en compte urgente de cette question. De la coopération internationale et de la diplomatie haïtienne Article 44.- Le Gouvernement se chargera de développer une stratégie adéquate et efficace en vue d’identifier et de mobiliser les ressources financières nécessaires pour faire face aux défis de la Transition. 

Article 45.- La réforme de la fonction diplomatique sera menée sur la base d’une réévaluation de la représentation diplomatique d’Haïti à l’extérieur et de la mission de cette diplomatie telle que définie dans la Feuille de Route. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES 

Article 46.- Les règlements de mise en application, une fois signés par le Bureau de suivi, seront considérés comme une annexe à l’accord. 

Article 47.- Les dispositions du présent Accord et de ses annexes ne peuvent être modifiées qu’avec le consentement express des Parties. 

Article 48.- Les annexes font partie intégrante de l’Accord et ont la même valeur que les autres dispositions du corps du texte, du préambule et de la déclaration de principe. 

Article 49.- Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature par les Parties et sera publié dans le Journal Officiel Le Moniteur dès l’installation du Gouvernement de Transition Fait à Port-au-Prince le 30 août deux mille vingt-et-un (2021). Suivent les signatures : 

ANNEXE 1 DU BUREAU DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD 

Article 1.- La présente Annexe précise les missions, fonctions, attributions et obligations du Bureau de Suivi, créé dans le contexte de la nécessité d’une transition pour mettre en oeuvre l’Accord pour une Solution Haïtienne à la Crise. 

Article 2.- Les décisions au sein du Bureau de Suivi se prennent par consensus. 

Article 3.- Un Bureau de Suivi est constitué dès la signature de l’Accord. Le Bureau de suivi est composé de : a. La Commission pour la Recherche d’une Solution Haïtienne à la Crise (CRSHC) b. Trois (3) représentant.es d’organisations de la société civile ne faisant pas déjà partie de la Commission ; c. Trois (3) représentant.es des organisations politiques ; d. Deux (1) représentant.es du secteur populaire. Au cas où un secteur n’arriverait pas, dans un délai de 72 heures après réception de la lettre de la CRSHC, à communiquer ses(son) choix pour la composition du Bureau de Suivi, un autre secteur sera sollicité par cette dernière. 

Le Bureau de suivi élabore ses règlements internes et détermine en particulier les modalités de la prise de décision en son sein. 

Article 4.- Le Bureau de Suivi est responsable de veiller au respect des dispositions de l’Accord concernant l’installation des organes de la Transition. Il doit notamment : 

a) définir les procédures de mise en application de l’accord (critères de choix, feuille de route) diffusion et la promotion de l’Accord aux fins d’obtenir la plus large adhésion possible et le soutien de la population ; b) procéder à la formation et à l’installation du Conseil National de Transition et de l’Organe de Contrôle de la Transition ; c) négocier et organiser, avec un comité représentatif des acteurs de la société civile et des partis politiques signataires de l’accord, la passation de pouvoir avec le gouvernement en place; d) assurer le secrétariat technique et la coordination du Conseil National de Transition, sans voix délibérative; e) observer et commenter le processus électoral pour la désignation du/de la Président.e de Transition et du/de la Chef/Cheffe de gouvernement. La Commission de Recherche d’une Solution Haïtienne à la Crise (CRSHC) arrête, en concertation avec les organisations et secteurs concernés, la composition du Bureau de suivi. Le Bureau de suivi élabore ses règlements internes et détermine en particulier les modalités de la prise de décision en son sein. Les membres du Bureau de Suivi ne sont pas rémunérés pour leurs services. Les fonctions du Bureau de suivi prennent fin avec l’installation de tous les organes de la Transition. 

ANNEXE 2 DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION 

Article 1.- La présente Annexe précise les missions, fonctions, attributions et obligations du Conseil National de Transition créé dans le contexte de la nécessité d’une transition pour combler les vides institutionnels au niveau des pouvoirs législatif et exécutif. 

Article 2.- De façon générale, par souci de transparence, la liste des secteurs ayant participé au choix des membres d’un organe ainsi que les noms de ces membres doivent être publiés au moins une (1) semaine avant l’installation et l’entrée en fonction officielle de cet organe. 

Article 3.- L’instance chargée d’arrêter les listes de membres procède à l’arbitrage en cas de contestation. Le cas échéant, elle pourvoit au remplacement du(des) membre(s) jugé(s) inapte(s) après arbitrage. 

Article 4.- Pour être membre du CNT, il faut : 
1) être haïtien ou haïtienne d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité ; 
2) être âgé de trente (30) ans accomplis ; 
3) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive ou infamante pour un crime de droit commun ; 
4) n’avoir jamais été sanctionné pour fraude ou corruption par un organe ou une juridiction compétente ; 
5) respecter les exigences légales vis-a-vis du fisc pendant les cinq (5) dernières années 
6) n’avoir pas été associé aux crimes de sang et aux crimes financiers 

Article 5.- Au cas où un secteur n’arriverait pas, dans un délai de 72 heures après l’invitation du Bureau de suivi, à proposer son ou ses représentant.es dans le CNT un autre secteur peut être sollicité par le Bureau. Dans tous les cas, la représentativité régionale devra être prise en compte. La parité ainsi que la participation des jeunes seront recherchées. 

Article 6. - La mission du CNT est d’élire l’exécutif bicéphale de la transition et de valider la composition du gouvernement ainsi que la feuille de route. 

Le CNT choisit un Président/une Présidente de Transition et un Chef/une Cheffe de gouvernement, sur la base - des critères d’expérience, de compétence; - d’éthique, d’attachement aux principes de bonne gouvernance (transparence, imputabilité, participation, inclusion, efficacité, État de droit); - et de respect des exigences légales vis-à-vis du fisc pendant les cinq dernières années. Les candidats devront répondre aux critères et conditions prévus par l’article 135 de la Constitution de 
1987. 

Les fonctions du Conseil National de Transition prennent fin avec l’installation du Président de Transition et du Premier Ministre de la Transition. 

Le Conseil National de Transition, une fois sa mission accomplie, intègre l’Organe de Contrôle de la Transition. Le Conseil National de Transition (CNT) procède à l’élection du Président/d’une Présidente de Transition et d’un Chef/une Cheffe de gouvernement, et, sur la base des critères et selon les modalités définis dans le présent Accord.. 

Article 7.- Le CNT est composé de cinquante-deux (52) membres désignés par les différents secteurs sociaux et politiques. Le Bureau de suivi arrête la composition du CNT à partir des candidatures soumises par les secteurs ci-dessus. 

Article 9.- Les fonctions du Conseil National de Transition prennent fin avec l’installation du Président ou de la Présidente de Transition et du Chef ou de la Cheffe de Gouvernement. 

ANNEXE 3 DE L’ORGANE DE CONTRÔLE DE LA TRANSITION 

Article 1.- Un organe de contrôle de l’exécutif dénommé Organe de Contrôle de la Transition (OCT) sera créé avec mission de : - veiller à l'exécution du mandat confié au CNT ; - contrôler l'action du Gouvernement ; - -veiller au respect des lois et de l’éthique dans l a gestion de la chose publique ; -s’assurer de la prise en compte des revendications populaires par le pouvoir exécutif. 

Article 2.- Pendant la période de transition, le pouvoir exécutif rend compte à l’Organe de Contrôle de la Transition (OCT). Le Bureau de Suivi recueille les noms des membres de l’OCT. Le mandat des membres de l’OCT prend fin avec l’installation des parlementaires élus. 

L’OCT est composé de 73 membres : 

a) les cinquante-deux (52) membres du Conseil National de Transition ; 

b) vingt et un (21) membres dont deux (2) désignés par les Tables de Concertation, en consultation large des organisations locales de la société civile de chacun des 9 départements géographiques, sauf l’Ouest, et trois (3) par les secteurs organisés de la diaspora haïtienne. Les secteurs organisés procèdent à la désignation des membres de l’OCT de manière transparente et participative. 

Article 3.- Pour être membre de l’OCT, il faut : 

1) être haïtien ou haïtienne d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité ; 

2) être âgé de trente (30) ans accomplis ; 

3) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive ou infamante pour un crime de droit commun ; 

4) n’avoir jamais été sanctionné pour fraude ou corruption par un organe ou une juridiction compétente ; 

5) n’avoir pas été associé aux crimes de sang et aux crimes financiers 

Article 4.- L’OCT occupe une partie des locaux réservés au Parlement élu et et bénéfice, dans une proportion raisonnable, d’une partie des soutiens administratifs et logistiques affectés à celui-ci. Le budget de fonctionnement de l’OCT est inclus dans le budget de la République. Aucun privilège extra budgétaire ne sera accordé aux membres de l’OCT. 

Article 5.- L’OCT siège en permanence. Toutefois, il peut s’ajourner, auquel cas il laisse un comité permanent chargé d’expédier les affaires courantes. Ce comité ne peut prendre aucun arrêté, sauf pour la convocation de l’OCT. 

Dans les cas d’urgence, l’Exécutif peut également convoquer l’OCT avant la fin de l’ajournement. Article 6 .-L’Organe de Contrôle de la Transition exerce les attributions suivantes : 

1) ratifier les décrets pris par le Pouvoir Exécutif ; 

2) concourir à la formation du Conseil Électoral conformément à l’article y relatif dans le présent Accord ; 

3) recevoir au début de chaque trimestre le bilan des activités du Gouvernement pour le trimestre précédent. 

Article 7.- L’Organe de Contrôle de la Transition élit à sa tête un Président, un Vice-Président, un Premier et un Deuxième Secrétaires. L’Organe de Contrôle est présidé par son Président, assisté du Vice-Président et du Premier Secrétaire. 

Article 8.- En cas d’empêchement du Président, l’Organe de Contrôle est présidé par le Vice-Président assisté des Secrétaires. 

Article 9.- Les séances de l’OCT sont publiques. Néanmoins, elles peuvent avoir lieu à huis clos sur la demande de dix (10) membres et il sera ensuite décidé à la majorité absolue si la séance doit être reprise en public. 

Article 10.- En cas d’urgence, lorsque l’OCT n’est pas en session, le Pouvoir Exécutif peut le convoquer à l’extraordinaire. 

Article 11.- L’OCT ne peut siéger ou prendre des décisions et des résolutions sans la présence en son sein de la majorité de ses membres. 

Article 12.- L’OCT a son siège à Port-au-Prince. Néanmoins, suivant les circonstances, ce siège sera transféré ailleurs au même lieu et en même temps que celui du Pouvoir Exécutif. DE L’EXERCICE DU POUVOIR DE L’ORGANE DE CONTRÔLE DE LA TRANSITION 

Article 13.- Dans le cas de convocation à l’extraordinaire de l’OCT, il ne peut décider sur aucun objet étranger au motif de la convocation. Cependant, tout membre de l’OCT peut l’entretenir de question d’intérêt général. 

Article 14.- Les membres de l’OCT prêtent le serment suivant : `` Je jure de m’acquitter de ma tâche, de maintenir et de sauvegarder les droits du Peuple et d’être fidèle à la Constitution.`` 

Article 15.- L’initiative des Décrets sur le Budget est du ressort du Pouvoir Exécutif. Toutefois, le budget du Conseil Électoral est préparé par ce dernier, en consultation avec le Pouvoir Exécutif, et soumis à l’Organe de Contrôle. Les projets de décret doivent être votés par l’Organe de Contrôle. Article 16.- En aucun cas, l’Organe de Contrôle de la Transition ne peut être dissout ni ajourné, ni le mandat de ses membres prorogé. 

Article 17.- L’OCT, au terme de ses règlements, nomme son personnel, fixe sa discipline et détermine le mode suivant lequel il exerce ses attributions. 

Article 18.- L’OCT peut appliquer à ses membres, pour conduite répréhensible, par décision prise à la majorité des 2/3, des peines disciplinaires . 

Article 19.- Sera déchu de sa qualité de membre de l’OCT tout membre de celui-ci qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d’une condamnation prononcée par un tribunal de droit commun qui a acquis autorité de chose jugée et entraîne l’inéligibilité. 

Article 20.- Les membres de l’OCT sont inviolables du jour de leur prestation de serment jusqu’à l’expiration de leur mandat, sous réserve des dispositions de l’article ci-après. 

Article 21.- ls ne peuvent être en aucun temps poursuivis et attaqués pour les opinions et votes émis par eux dans l’exercice de leur fonction. 

Article 22.- L’OCT autorisera qu’un membre de l’OCT puisse, durant son mandat, être arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de police pour délit de droit commun. Cette autorisation n’est pas nécessaire dans les cas de flagrant délit pour faits emportant une peine afflictive et infamante. Il en est alors référé à l’OCT sans délai. 

Article 23.- L’OCT a le droit d’enquêter sur les questions dont il est saisi. 

Article 24.- Tout projet de décret doit être voté Article par Article. 

Article 25.- Tout projet de décret peut être retiré de la discussion tant qu’il n’a pas été définitivement voté. 

Article 26.- Tout décret voté par l’Organe de Contrôle est immédiatement adressé au Président de la Transition qui, avant de le promulguer, a le droit d’y faire des objections en tout ou en partie. Article 
27.- Si le décret ainsi amendé est voté par l’OCT, il sera adressé de nouveau au Président de la République pour être promulgué. 

Article 28.- Si les objections sont rejetées par l’OCT, le décret est renvoyé au Président de la République qui est dans l’obligation de le promulguer. 

Le rejet des objections est voté par l’OCT à la majorité de ses membres. Dans ce cas, les votes seront émis au scrutin secret. 

Article 30.- Le droit d’objection doit être exercé dans un délai de huit (8) jours francs à partir de la date de la réception du décret par le Président de la République. 

Article 31.-Si dans les délais prescrits, le Président de la République ne fait aucune objection, le décret doit être promulgué. 

Article 32.- Les décrets et autres actes de l’Organe de Contrôle seront rendus exécutoires par leur promulgation et leur publication au Journal Officiel de la République. 

Article 33.- Article Ils sont numérotés, insérés dans le bulletin imprimé et numéroté ayant pour titre BULLETIN DES LOIS ET ACTES. 

Article 34.- Le décret prend date du jour de son adoption définitive par l’OCT 

Article 35.- Nul ne peut en personne présenter des pétitions à la tribune de l’OCT. 

Article 36.- L’interprétation des lois et décrets par voie d’autorité, n’appartient qu’à l’OCT, elle est donnée dans la forme d’un décret. 

Article 37.- Chaque membre de l’OCT reçoit un salaire mensuel inférieur aux salaires des anciens élus à partir de sa prestation de serment. 

Article 38.- La fonction de membre de l’OCT est incompatible avec toute autre fonction rétribuée par l’Etat, sauf celle d’enseignement. 

Article 39.- Le droit de questionner et d’interpeller un membre du Gouvernement ou le Gouvernement tout entier sur les faits et actes de l’Administration est reconnu à tout membre de l’OCT. 

Article 40.- La demande d’interpellation doit être appuyée par cinq (5) membres de l’OCT. Elle aboutit à un vote de confiance ou de censure pris à la majorité de ce corps. 

Article 41.- Lorsque la demande d’interpellation aboutit à un vote de censure sur une question se rapportant au programme ou à une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission de son Gouvernement. 

Article 42.- Le Président doit accepter cette démission et convoquer le Conseil National de Transition pour la désignation d’un nouveau Premier Ministre, conformément aux dispositions de l’Accord. Article 43.- L’OCT ne peut prendre plus d’un vote de censure par an sur une question se rapportant au programme ou à une déclaration de politique générale de Gouvernement. DES INCOMPATIBILITÉS 

Article 44.- Ne peuvent être membres de l’OCT : 

1) le concessionnaire ou contractant de l’Etat pour l’exploitation des services publics ; 
2) les représentants ou mandataires des concessionnaires ou cocontractants de l’Etat, compagnies ou sociétés concessionnaires ou cocontractantes de l’Etat; 
3) toute personne se trouvant dans les autres cas d’inéligibilité prévus par l’Accord. Article 45.- Les membres du Pouvoir Exécutif et les directeurs généraux de l’Administration publique ne peuvent être membres de l’OCT