Enquête sur 41 contrats:Les intérêts de l’Etat haïtien n’ont pas été protégés
Par Isabelle L. Papillon,Haiti Liberté,le 3 avril 2012
La Commission d’enquête mise en place par le Premier ministre démissionnaire, Garry Conille, devant faire la lumière sur 41 contrats signés sous l’égide de la loi d’urgence entre l’Etat haïtien et des compagnies haïtiennes et dominicaines, sous le gouvernement de Jean Max Bellerive, a rendu public son rapport préliminaire des audits au cours du mois de mars de l’année en cours. Le montant total des contrats en question s’élevait à plus de 400 millions de dollars US, puisés dans le fonds Pétro- Caribe, financés par le gouvernement du Venezuela et ils ont été signés durant la période allant du 8 novembre 2010 au 12 Octobre 2011. Après avoir analysé minutieusement les deux types de contrat reposés sur l’Appel d’offres restreint concernant 6 contrats pour trois marchés et de gré à gré concernant 35 contrats pour 35 marchés, on a constaté que les intérêts de l’Etat haïtien n’ont pas été respectés à travers quelques irrégularités qui ont été relevées.
Ces irrégularités ont soulevé des interrogations relatives aux conditions dans lesquelles ces contrats ont été signés. Selon le rapport préliminaire d’audit, elles se rapportent : « aux procédures de passation de marchés publics (Transparence, bonne gouvernance). La distribution des contrats
(égalité de traitement et libre concurrence) et la protection des intérêts de l’Etat. Au regard des dispositions de la loi du 10 Juin 2009 sur les procédures des passations de marchés publics relatives aux appels d’offres restreint, certaines compagnies ne respectent pas les critères d’éligibilité. « La Firme haïtienne CONSTRUCTURA HADOM S.A, adjudicataire du marché de construction du palais législatif pour un montant de USD 33,765.66.08 a été créée le 28 juillet 2010 (Réf. Moniteur du 13 septembre 2010). Au moment de la signature du contrat par l’ex-Premier ministre, Jean Max Bellerive, le 28 novembre
2010, elle avait près de trois
(3) mois d’existence. Donc, elle ne répond pas au critère des cinq (5) années d’expérience tel qu’énoncé dans les Dossiers d’Appel d’offres (DAO).
La Firme dominicaine CONSTRUCTIONES Y DISENOSRMN S.A, adjudicataire du marché rénovation urbaine et développement résidentiel de Bowenfield pour un montant global de USD 135, 309,218.65, a été créée le 29 mai 2006 et a signé deux
(2) contrats (phase I et II) avec l’ex- Premier ministre, Jean Max Bellerive, le 8 novembre 2010.
Par conséquent, elle avait moins de 5 années d’expérience contrairement à l’un des critères d’éligibilité du DAO » a relevé la commission d’audit dans son rapport. Alors qu’un Comité d’Evaluation des Appels d’offres était constitué de : Hervé Day, l’actuel ministre de la Planification et de la Coopération Externe ; Michel Content et Lionel Grand-Pierre. D’une manière générale, la Commission d’Audit constate que la sélection des entreprises a été effectuée en priorité sur la base de l’offre financière.
La Commission a également analysé trente-cinq (35) contrats de gré à gré portant la signature de l’ex-Premier ministre, Jean Max Bellerive conclus avec 14 entreprises haïtiennes et étrangères pour un montant de 83,
542,880.85 dollars US, sur la base des dossiers reçus du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe
(MPCE) dirigé simultanément par le Premier ministre d’alors, Jean Max Bellerive. Selon le rapport, tous les contrats sont signés dans le cadre de la loi d’urgence. Toutefois, la Commission a noté que des communes non directement affectées par le séisme du 12 janvier
2010 figurent parmi les bénéficiaires des marchés publics. Citons entre autres : « Pignon/5 contrats [construction du Lycée rénovation urbaine et supervision, construction et supervision du marché public]. Ranquitte/2 contrats [construction et supervision du Lycée] ; Saint- Raphaël/4 contrats [rénovation urbaine et supervision, construction du Lycée et supervision] ; Limbé/2 contrats [rénovation urbaine et supervision] ; Grande Rivière du Nord/1 contrat [supervision travaux de construction du marché public] ; Hinche/2 contrats [ Supervision rénovation urbaine, drainage et adoquinage] ; Mirebalais/1 contrat [rénovation urbaine] ; Maïssade/1 contrat [construction du Lycée] ;Ennery/2 contrats [rénovation urbaine et supervision ; Saint-Michel de l’Attalaye/2 Contrats [rénovation urbaine et supervision] ; Cotes-de-Fer/1 contrat [construction du Lycée] ; Dix communes non identifiées/2 contrats [aménagement infrastructures sportives et supervision] ; Zone frontière/1 contrat [accompagnement du MPCE dans la formule d’un plan stratégique»
A la suite de la publication dudit rapport, le concerné, Jean Max Bellerive n’a pas pris du temps pour essayer de se défendre et dénoncer du même coup une sorte d’opération de lynchage médiatique contre sa personne. Dans une réponse à Haiti Liberté datée du 24 mars
2012, il a écrit : « Pour les tenants de cette opération de lynchage médiatique, ces contrats auraient été conclus dans des conditions irrégulières par le seul fait qu’ils seraient intervenus dans les jours qui ont précédé la cérémonie de passation des pouvoirs au Président Martelly ou dans les semaines qui ont suivi sa prise de fonction, ou encore par le fait que des procédures liées à la passation des marchés publics n’ont pas été totalement et scrupuleusement respectées. Pourtant l’on semble oublier que l’alinéa 2 de l’article 3 de la Loi sur les marchés publics stipule clairement « Sont exempts des dispositions de la présente Loi. Les marchés publics découlant de l’application de la Loi d’Urgence » !
Jean Max Bellerive a tenté de se défendre face aux protagonistes à une campagne qui fait l’impasse sur le délai pour arriver à la signature des contrats. « Je n’allais tout de même pas engager la nouvelle administration en gestation sans avoir son aval formel. Dès l’élection du Président Martelly, le Président Préval et moi-même, l’avons rencontré à plusieurs reprises. Parmi les dossiers d’Etat qui lui ont été présentés, la question de ces contrats a été mise sur le tapis : les chantiers retenus, leur objet, le cout des travaux, les délais d’exécution, tout a été passé en revue. Je rappelle que j’étais dans une période couverte par la loi d’urgence et que j’étais toujours investi des pouvoirs qui m’autorisaient à engager l’Etat en recourant à des procédures célères de passation de marchés publics, telles le gré à gré ou les appels d’offres restreints. Je ne veux pas tomber dans une espèce d’autosatisfaction ou de vantardise mal placée. Mais je constate que la grande majorité des inaugurations, présidées par la nouvelle administration, porte sur des chantiers initiés ou laissées par mon gouvernement. Je parie qu’il en sera de même pour au moins les prochains 12 à
14 mois. Et il est bon que la continuité de l’Etat le permette. Les gens se font bien des illusions sur le temps de maturation d’un projet, de sa conception à son démarrage, voire à sa finition. »
A la question de privilégier les firmes dominicaines au détriment de compagnies haïtiennes, Jean Max Bellerive répond : « Une deuxième ligne d’attaque cible la nationalité des firmes engagées. Il n’y a pas eu une volonté de mon gouvernement de privilégier les firmes dominicaines au détriment de compagnies haïtiennes ou immatriculées ailleurs dans le monde. Je ne sais à quel mobile obéissent ceux qui cherchent à indexer des compagnies dominicaines et m’ont accusé d’être en collusion avec elles. Est-ce une forme de nationalisme étroit et, pour tout dire, dépassé ? Je n’ose pas le croire. En tout cas, certains n’hésitent pas à faire flèches de tout bois et, foulant aux pieds les nombreuses manifestations de solidarité haitiano-dominicaine, n’hésitent pas à ressusciter, pour les besoins d’une cause innommable, les relents d’un anti-dominicanisme primaire. Où est l’intérêt du pays dans cette campagne d’intoxication ? »
De son coté, le Premier ministre démissionnaire, Garry Conille a condamné énergiquement dans une lettre adressée au quotidien dominicain. Listin Diario, des allégations proférées par certains politiciens dominicains malintentionnés qui ont qualifié sa décision de réviser certains contrats signés sous le gouvernement de Jean Max Bellerive, dans la cadre de la loi d’urgence scélérate votée par les parlementaires qui a donné naissance à la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti (CIRH), rejetée par la majorité de la population. Dans sa lettre Conille a qualifié ces allégations : « d’incitation xénophobe poussée par les haines, et d’attaque raciste. » Cette décision qui, selon lui est conforme aux règles universellement admises de transparence et de bonne gouvernance.
En guise de conclusion, la Commission d’Audit, dont les membres selon Jean Max Bellerive sont tous amis ou collaborateurs du Premier ministre démissionnaire, n’ayant d’ailleurs pas eu le courage de signer leur forfait, et agissant ainsi en mercenaires anonymes et grassement rémunérés », a produit des recommandations. Celles-ci vont de la suspension, comme mesure conservatoire, l’ensemble des contrats en cours d’exécution pour lesquels le montant total n’a pas été décaissé. En passant par la vérification de l’état d’avancement des travaux entrepris en regard des décaissements déjà effectués à la transmission du présent rapport aux institutions concernées de l’Etat, telles : CSC/ CA, DGI, UCREF et ULCC pour les fins utiles, la grande question qu’on se pose, est qui va assurer le suivi et prendre des dispositions qui s’imposent en vue de protéger les intérêts de l’Etat haïtien.