Les sénateurs modifient les recommandations de la commission d'enquête et annulent l'interpellation du ministre de l'Intérieur
Agence Haitienne de Presse
Port-au-Prince, le 22 novembre 2012 --L'assemblée des sénateurs a décidé avec 11 voix pour, 6 contre et 4 abstentions, le retrait du point f des recommandations de la commission sénatoriale d'enquête sur l'arrestation arbitraire du deputé Arnel Bélizaire, sur proposition du sénateur Joseph Lambert.
Cet article recommandait non seulement l'interpellation du ministre de la justice, Josué Pierre-Louis qui a demissionné avant la séance du jour, mais encore celle du ministre de l'Intérieur, Thierry Mayard-Paul, pour qu’il réponde lui aussi de l'acte arbitraire du 27 octobre.
L'ancien chef de cabinet du president Matelly est accusé de s'être introduit arbitrairement dans l'espace sterile de l'Aeroport et d'avoir brutalisé des agents de sûreté.
Le vote est intervenu après plus de 7 heures de discussions, au cours desquelles, les sénateurs ont mis l'accent sur le rôle joué par les plus hautes autorités du pays dont le président de la République, le premier ministre, le chef de la police, le directeur de la police judiciaire, le directeur général de l'Aeroport international et des proches du gouvernement, dans l'arrestation et l'incarcération du député.
Selon des sénateurs comme Moïse Jean-Charles, Jean William Jeanty, Steven Benoit, Francky Excéus, tout avait été ficelé à l'avance avec de nombreuses mises en place, dont la mobilisation d''un tiers des forces armées du pays.
Des sénateurs ont même fait savoir que le président de la République, lors de rencontres avec des parlementaires, s'est refusé à renoncer à l'arrestation du deputé, dont il aurait même sollicité la photo au moment où il serait conduit au pénitencier national. La Commission ainsi que d'autres sénateurs exigent des excuses publiques du chef de l'Etat pour le rôle de premier plan joué dans le scandalede l'arrestation du parlementaire
Quant au premier ministre dont l'interpellation avait eté recommandée dans un premier draft du rapport, il est accusé d'avoir failli à ses responablités et d'avoir fait preuve de laxisme, en laissant commettre un acte anti-constitutionnel, sous prétexte qu'il craignait d'être accusé d'obstruction à la justice.
Selon le senateur Jeanty, l'attitude du chef du gouvernement pourrait suggerer qu'il a tout laissé faire pour en tirer des dividendes.
Mais pour le sénateur Youri Latortue, le ministre de la justice est avec le chef du Parquet les principaux responsables de l'arrestation du député. Les autres responsabilites se situent selon lui au second degré.
N'empêche que le sénateur Kély Bastien estime que les recommandations faites par la commission étaient nettement en-deça des actes reprochés aux uns et aux autres. Selon lui, les sénateurs se devraient d'être en phase avec la résolution votée par les députés le 28 octobre, qui réclamait entre autres la démission des ministres de la justice et de l'Intérieur.
Le premier a démissionné suite aux pressions exercées contre lui et le second a bénéficié mardi soir du retrait de l'article f des recommandations de la commission spéciale qui réclamait son interpellation.
Suite à ce vote, le senateur Joseph Lambert qui a proposé le retrait dudit article avec le soutien de son colègue latortue, a fait savoir qu'il etait tant de dépasser le dossier Bélizaire et d'aller de l'avant pour se mettre au travail, en abordant le dossier de la reconstruction et du relogement de la population des tentes.
Il estime que l'exécutif a fait un grand pas en offrant la démission de son ministre de la justice.
Mais pour le senateur Annick François, rapporteur de la commission d'enquête, la ruse a une fois de plus gagné et la population a perdu. Chacun a cherché à proteger ses petits intérets, a-t-il déploré, estimant que le vote aurait dû se faire à la majorite absolue, soit 16 sénateurs sur 30.
Le secretaire d'Etat aux affaires étrangères, Michel Brunache a egalement echappé à l'interpelation. La commission spéciale ayant estimé qu'il n'avait aucune implication dans l'arrestation du député, le senateur Latortue a recomande qu'il soit blanchi. Ce qui a été fait.
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Les autres Recommandations de la Commission a) Que le sénat de la république demande au gouvernement de la république que des sanctions administratives et disciplinaires soient prises à l’encontre de certains cadres de l’administration publique comme par exemple le directeur de l’AAN qui a servi comme facilitateur à la commission d’une infraction qui aurait pu coûter à la nation la fermeture de son aéroport principal. b) Que le sénat de la république demande au gouvernement de la république que des sanctions administratives conservatoires soient prises à l’encontre du commissaire du gouvernement, Me Félix Léger. c) Que le Sénat de la République d’Haïti intente une action auprès des tribunaux haïtiens pour demander que des mesures conservatoires soient adoptées pour empêcher que Me Félix Léger n’échappe à la justice haïtienne. d) Que le Sénat de la République d’Haïti intente une action auprès d’un tribunal compétent pour que l’action initiée par Me Félix Léger du Parquet de Port-au-Prince soit déclarée illégale et arbitraire. e) Toutes autres actions en justice soient entreprises par devant un tribunal compétent pour obtenir que la justice haïtienne prononce des sanctions pénales à l’encontre de Me Félix Léger pour violation de la Constitution en ses articles 114 et 115 et de l’article 90 du Code Pénal haïtien.
g) Que le CSPN soit convoqué pour expliquer son laxisme, sa faillite dans la gestion de cet événement qui a mis á nu les faiblesses de l’état et l’absence de tout contrôle des autorités civiles sur les structures de sécurité du pays. h) Que des mesures disciplinaires soient prises á l’encontre du Directeur Général de la PNH qui a outrepassé ses droits en mobilisant toutes les structures spécialisées dans le but de déjouer le piège « qu’on lui aurait tendu ». i) Que des dispositions soient adoptées rapidement afin de limiter la capacité d’un Directeur Général de la Police á mobiliser les Unités spéciales de la dite institution sans l’aval des autorités civiles compétentes. j) Que le sénat de la république obtienne du CSPN que des mesures disciplinaires soient adoptées afin de freiner les dérives observées dans le comportement du directeur de la police judiciaire.