Mise en garde contre toute tentative de nomination incostitutionnelle et illégale de juges à la Cour de Cassation en Haïti

Écrit par Emmanuel Marino Bruno, Alter Presse, Haïti, publié le 26 avril 2022 

Plus d’une dizaine d’organisations de droits humains, féministes et de la société civile [1] mettent en garde à nouveau le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj) et les différentes associations de magistrats contre toute tentative de nomination inconstitutionnelle et illégale de juges à la Cour de Cassation, dans une note de protestation, dont a pris connaissance l’agence en ligne AlterPresse. 

Cette mise en garde concerne tout accroc aux dispositions constitutionnelles, relatives à cette nomination, précisent-elles, pointant du doigt la démarche engagée, en ce sens, par le gouverne-ment de facto d’Ariel Henry. 

L’objectif réel de cette démarche du gouvernement de facto viserait à contrôler plus encore le pouvoir judiciaire haïtien, avertissent ces organisations, tout en saluant la décision de l’Association nationale des magistrats haïtiens (Anamah) de rejeter catégoriquement toute initiative de participer à cette entreprise « hautement inconstitutionnelle et illégale ». 

Une note de ces organisations, en date du 23 février 2022, avait déjà dénoncé les tractations, qui étaient en cours pour la nomination, en dehors de la Constitution, d’individus devant compléter la Cour de Cassation. 

L’inexistence des conditions constitutionnelles et légales, pour combler les sièges vacants à la Cour de Cassation, et l’installation de l’actuelconseil d’administration du Cspj, en marge de la loi, par le premier ministre de facto Ariel Henry ne doivent pas servir de prétexte au gouvernement de facto, pour installer ses pions au plus haut niveau de l’appareil judiciaire haïtien, soulignent ces organisations de droits humains, féministes et de la société civile. 

Elles exhortent le Cspj et l’Anamah à se démarquer de cette démarche illégale et à « clairement signifier au gouvernement de facto qu’ils ne se feront pas complices de la violation de la Constitution, ni n’encourageront la mainmise de l’exécutif sur le judiciaire ». 

Un véritable consensus entre les forces vives de la nation est recommandé, en vue de trouver des solutions provisoires ou ponctuelles à cette situation. 

L’Anamah a récemment décliné une invitation du Cspj, liée au processus visant à combler les postes vacants à la Cour de Cassation, qui fonctionne actuellement avec un effectif réduit de juges. 

La crise politique et institutionnelle s’est aggravée, depuis la mort, le 23 juin 2021, du président de la Cour de Cassation et du Cspj, le juge René Sylvestre, et l’assassinat, le 7 juillet 2021, du président de facto Jovenel Moïse. [emb rc apr 26/04/2022 12:30] 

[1] Les organisations de droits humains, féministes et de la société civile, signataires de la note de protestation, sont la Plateforme des organisations haïtiennes de droits humains (Pohdh), la Commission épiscopale nationale (catholique romaine) Justice et paix (Ce-Jilap), le Réseau national de défense des droits humains (Rnddh), le Bureau des avocats internationaux (Bai), le Sant Karl Lévêque (Skl), la Fondation groupe d’alternatives et de justice (F-gaj), le Programme alternatif de justice (Paj), le Mouvement des femmes haïtiennes pour l’éducation et le développement (Moufhed), Kay Fanm, Solidarite fanm ayisyèn (Sofa), le Conseil haïtien des acteurs non étatiques (Conhane).