Nouveau recours du Collectif contre l'impunité et ASFC contre l'État haïtien dans l'affaire Duvalier et consorts

Par Lesly Succès, Le National, édition du 8 au 11 octobre 2021 

Le Collectif contre l'impunité et Avocats sans frontières Canada (ASFC) ont déposé ce jeudi 30 septembre 2021, un nouveau recours par devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) contre l'État haïtien dans l'affaire Duvalier et consorts. Ce recours, comme il est mentionné dans le communiqué de presse, vise à demander la reconnaissance de la responsabilité et la sanction de l'État haïtien pour les violations des droits humains commises sous le régime Duvalier, en particulier contre les victimes ayant porté plainte. 

En 1986, un mouvement populaire a mis fin au régime dictatorial des Duvalier, au terme d'un règne de 29 ans, marqué par la corruption, la violation des droits humains et les crimes contre l'humanité. 35 ans plus tard, et pratiquement 10 ans après les premières plaintes déposées contre le régime et ses acolytes, les plaignants demandent encore justice et réparation en faveur des victimes. À l'instar du collectif contre l'impunité et Avocats sans frontières Canada qui ont annoncé la semaine dernière, dans un communiqué de presse, un nouveau recours en justice dans ce dossier. Et cette fois, contre l'État haïtien. 

Marie Auguste Ducenat, porte-parole du Collectif contre l'impunité a fait le point. « Le Collectif contre l'impunité se joint à Avocats sans frontières Canada pour déposer une pétition par-devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme dans le cadre des dossiers des crimes perpétrés dans le pays sous le régime dictatorial des Duvalier. La dictature en Haïti sous le régime des Duvalier doit nous rappeler deux périodes. D'abord un système d'abus, qui a commencé 1957 à 1971. Ce même régime va être consolidé de 1971 à 1986. Nous voulons rappeler que ce régime d'extorsion était symbolisé par l'utilisation des instances existantes telles que les forces armées d'Haïti, le Corps des léopards, Service d'investigation militaire. Les Tontons macoutes ont été aussi utilisés pour faire des filatures, espionnages et interrogations arbitraires pour instaurer un climat de terreur dans le pays. Cela a permis une multitude d'actes de violations des droits humains de se multiplier, arrestations illégales et arbitraires, torture, expulsion, disposition forcée, exécution sommaire, violation des droits, garanties judiciaires des victimes, la violation de la liberté d'expression, liberté d'association, liberté de résidence, liberté de circulation, l'ingérence dans les affaires personnelles et privées et la violation sur toute la ligne des droits politiques de la population », a rappelé Me Auguste. 

En date du 16 janvier 2011, poursuit-elle, l'ancien dictateur président à vie Jean-Claude Duvalier retourne au pays. Comme beaucoup de gens le savent, plusieurs victimes ont porté plainte par-devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince contre Jean-Claude Duvalier et consorts. En date de 27 janvier 2012, Me Carvès Jean, magistrat désigné pour mener l'instruction a rendu une ordonnance de renvoi, dans laquelle il demande de juger M. Duvalier au tribunal correctionnel pour des motifs de détournement de fonds. Les victimes ont interjeté l'appel de l'ordonnance. Le dossier a été finalement plaidé à la Cour d'appel de Port-au-Prince. 

Aujourd'hui, plus de sept ans après, le Collectif contre l'impunité et Avocats sans frontières Canada s'organisent pour porter le dossier dans une autre dimension. En ce sens, nous déposons une pétition par-devant la CIDH en vue d'obtenir la reconnaissance de ces crimes et des sanctions contre l'État haïtien pour les différentes violations des droits humains commises sous le régime des Duvalier. Au niveau du Collectif, nous estimons que les actes attentatoires à la vie et aux biens et les situations d'exploitation dans lesquels nous vivons aujourd'hui sont la résultante de l'impunité face aux crimes commis sous le régime des Duvalier. Puisque nous constatons que les autorités ne démontrent aucune volonté pour poursuivre les personnes impliquées dans des actes criminels passés et présents. Et une absence de volonté de mener une enquête sérieuse et surtout éviter la répétition de ces actes. 

Les pétitionnaires ont fait 13 demandes spécifiques à la commission. Donc, la reconnaissance de la responsabilité de l'État haïtien dans la violation des droits des plaignants dans le cadre du dossier des crimes commis sous le régime des Duvalier. Deuxièmement, la reconnaissance par l'État haïtien que des crimes ont été commis ainsi que les torts commis aux victimes et la société, l'adoption des mesures pour mener des enquêtes sur les différentes violations des droits humains et surtout punir les responsables et réparer les plaignants, l'ouverture des archives contenant tous les rapports sur la violation des droits humains sous le régime des Duvalier afin d'éliminer tout obstacle juridique et administratif qui entrave l'accès aux dossiers, rendre compte en toute transparence de toutes les démarches entreprises pour rapatrier les fonds des Duvalier qui sont pour le moment entre les mains des autorités suisses et où ces fonds vont être affectés et certainement et ; la ratification par l'État des conventions clés. Notamment, la Convention interaméricaine pour prévenir et sanctionner les tortures, la Convention interaméricaine sur la disparition forcée d'individus dans l'idée de renforcer notre corpus juridique et éviter la répétition de ces actes, a-t-elle soutenu. 

« Nous tenons à saluer le courage des victimes qui ont porté plainte en 2011 devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince immédiatement après le retour de Jean-Claude Duvalier en Haïti. Depuis 10 ans, elles poursuivent leur noble cause et combattent malgré tous les obstacles rencontrés. Nous tenons aussi à saluer la détermination du principal porteur du dossier en Haïti : le Collectif contre l'impunité qui mène cette quête importante de justice en faveur des victimes de la dictature. 

Avocats sans frontières Canada est vraiment honoré de pouvoir se mettre au service de cette cause aux côtés de son partenaire le CCI. Cette pétition que nous déposons aujourd'hui, en la mémoire des victimes et en leur honneur vient donc renforcer les activités de plaidoyer qui ont déjà été menées depuis plusieurs années auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme. En effet, entre 2011 et 2018, trois audiences thématiques ont déjà été présentées et tenues devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme pour attirer l'attention sur ce dossier extrêmement important pour Haïti. Nous avons, à plusieurs reprises, demandé à l'État haïtien de faire en sorte qu'une enquête indépendante et sérieuse soit menée sur cette affaire. Par la suite, la CIDH nous a donné raison et a appelé l'État haïtien à respecter ses obligations internationales en matière d'enquête sur les graves crimes contre l'humanité qui ont été perpétrés sur le régime Duvalier et punir les auteurs. Malheureusement, jusqu'à aujourd'hui, ces recommandations n'ont pas été suivies par l'État haïtien. 

Dix ans plus tard, tance-t-elle, les plaignants n'ont pas pu encore exercer leur droit à un recours simple, rapide devant la justice. Il s'agit d'un déni total de justice. Dans cette circonstance, le recours au Système interaméricain de protection des droits humains est une étape incontournable du dossier. Nous demandons maintenant à la commission et ultimement à la Cour interaméricaine de se saisir du dossier dans le cadre de leur fonction judiciaire. Une décision de la CIDH peut avoir un impact important à la fois pour les plaignants, pour les victimes et pour la population en général. Il est important de souligner le fait que ce recours interaméricain est une étape complémentaire aux démarches judiciaires menées ici en Haïti. Ultimement, nous visons à ce que l'État haïtien prenne des responsabilités et rende justice en Haïti pour les victimes. Nous visons, avec cette pétition, de donner un nouvel élan à l'enquête en cours ici en Haïti. Les décisions de la Cour interaméricaine ont eu des retombées extrêmement importantes dans d'autres pays des Amériques. Elles ont parfois réussi à débloquer des procédures judiciaires en cours et parfois dans certains pays à une certaine condamnation de responsables de graves massacres. Notamment au Guatemala. 

Au-delà delà du volet judiciaire, la Cour interaméricaine des droits de l'homme peut aussi ordonner des mesures de réparations de caractère plus symbolique et même certaines réformes. Par exemple, une loi sur l'accès à l'information publique. Le dossier Duvalier est un cas emblématique de l'impunité qui sévit en Haïti. Il a donc toute son importance dans le contexte actuel. Pour nous, l'impunité des crimes commis dans le passé entraîne de force l'impunité actuelle pour les crimes graves qui sont commis au quotidien. C'est un message clair, la justice peut combattre l'impunité. Les violations des droits humains et les autres pratiques héritées de la dictature vont persister et se reproduire. En résumé, vaincre l'impunité pour les crimes commis sous le régime Duvalier est l'une des clés pour vaincre l'impunité aujourd'hui, a, pour sa part avancé, Me Gaël Petillon, directrice de ASFC en Haïti.